Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes NORIAK Distribution 2017

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par NORIAK. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre NORIAK et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit de NORIAK. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée a sa connaissance.

Commandes et exécution : Toute commande passée auprès de NORIAK est ferme et définitive pour le client dès la réception par NORIAK d'un bon de commande (ou de tout autre support faisant état de commande). L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de NORIAK.

Prix : Les prix sont stipulés hors taxes. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l'être seront facturés en sus. Les équipements et fournitures sont vendus port en sus. Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix sont modifiables sans préavis. Si les produits ne sont pas disponibles au moment de la commande, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison.

Ouverture de compte : Tout nouveau client de NORIAK devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande auprès de NORIAK en lui adressant un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, la fiche d'ouverture de compte dûment remplie, un extrait Kbis, un relevé d'identité bancaire et une lettre à en-tête avec toutes les coordonnées de l'entreprise.
- Délais de paiement : Les factures sont payables au siège social de NORIAK. Toute première commande sera réglée comptant par chèque ou virement avant réception de la marchandise. Ce sera également la modalité de paiement demandée à tout client ne bénéficiant pas de ligne de crédit auprès de notre société. Les clients possédant une ligne de crédit pourront régler leurs factures à 30 jours nets soit par traite, chèque bancaire ou virement. Ce délai de paiement s'effectuera dans la limite de l'encours accordé. Tout dépassement de cet encours entraînera un paiement comptant.
- Retard de paiement : En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture, des pénalités au taux de cinq fois le taux d'intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 110 € HT. Le retard de paiement donnera lieu en outre à la suspension des commandes en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse, il sera réclamé, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant des sommes dues.

Conditions de livraison :
- Modalités : La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de NORIAK ou au moment de l'enlèvement par le transporteur. Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de NORIAK à l'adresse de son siège social, du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les trois jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les trois jours suivant la réception des produits par NORIAK. A défaut d'enlèvement dans le délai de trois jours, NORIAK se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.
- Délais de livraison : Les délais de livraison indiqués par NORIAK sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express de NORIAK.
- Frais de transport : Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué au client par NORIAK.
Pour toute commande supérieure à 600,00 € HT, hors redevance et sorecop, les livraisons seront FRANCO de port (sauf conditions spécifiques établies par avance).
- Réception des produits : Toute réclamation ne sera valable que si elle est formulée dans les 24 heures suivant la livraison des produits chez le client. Le client mentionnera les réserves d'usage sur le bon de livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si des réserves ont été portées sur le bon du transporteur et si la vérification des marchandises au déballage est faite devant le chauffeur.

Conditions de garanties : Les équipements et fournitures vendus par NORIAK sont garantis. Cette garantie est soumise aux garanties constructeurs dans la durée et dans leur application.

Retour de produits : Les produits défectueux dont la garantie nous incombe doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d'origine, complets de leurs accessoires, logiciels et notices et après notre accord (numéro de RMA). La garantie ne s'étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l'acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus. Elle est caduque lorsque les équipements ou fournitures ont fait l'objet d'interventions par des personnes n'appartenant pas a notre entreprise avant réclamation ; lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes.

Réserve de propriété : NORIAK conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication de biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

De façon expresse : Il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Saint Malo pour toute contestation entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de la société NORIAK SARL ci-dessus reproduites. (Tous nos prix s'entendent unitaires Hors Taxes). (Ces prix sont susceptibles de modification en fonction des variations, quelles que soient nos sources d'approvisionnement). (Le prix à payer par le client est celui entendu au moment de la commande. En cas de longue pénurie sur un produit, le prix à payer sera celui au moment de la facturation. Le client se réserve alors le droit de modifier ou d'annuler sa commande sur le(s) dit(s) produit(s) manquant(s)). (Nos offres de prix catalogue et/ou tarifs ne sont pas contractuels et sont sous réserve d'erreurs typographiques). (Toutes les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs).